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stipulations generales

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  • Conflit de lois dans le temps — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… …   Wikipédia en Français

  • Conseil National De L'enseignement Supérieur Et De La Recherche — En France, le Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) est un organe qui constitue à la fois un comité consultatif placé auprès du ministre chargé de l enseignement supérieur, et une juridiction administrative. Le… …   Wikipédia en Français

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